Invest c'est aussi
Il y a peu d’espoir pour que la loi de finance de 2014 apporte une quelconque amélioration au régime fiscal des non-résidents Français qui est à la fois discutable sur le plan juridique et discriminatoire, et ce d’autant plus si vous vivez dans un pays hors UE ou EEE (UE + Islande + Norvège), ce qui est le cas de la Thaïlande.
Cependant un espoir d’assouplissement réside dans la prise en compte de décisions de justice que l’Etat Français a pour l’instant décidé d’ignorer, mais qui pourraient au fil des années se retourner contre lui. Il est donc possible que la France décide de tenir compte de cette jurisprudence pour éviter d’autres condamnations ou avis défavorables de la Commission Européenne.
Quatre types d’impôts qui concernent spécifiquement les expatriés sont actuellement en discussion :
La première procédure contre la France porte sur la légalité du principe de l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. On peut effectivement difficilement concevoir que des contribuables qui ne relèvent pas des mécanismes de solidarité français doivent s’acquitter des contributions sociales.
